En Wallonie, l'état des lieux d'entrée est obligatoire en 2026 : il doit être détaillé, contradictoire, dressé pendant que le logement est vide ou au cours du premier mois d'occupation, puis annexé au bail et enregistré avec lui. L'état des lieux de sortie n'est pas imposé, mais chaque partie peut l'exiger, à frais partagés, avant la remise des clés. Sans état des lieux d'entrée détaillé, le locataire est présumé avoir reçu le logement dans l'état où il le rend, ce qui prive le propriétaire de presque toute preuve. Pour départager usure normale et dégâts, la Wallonie publie une grille de vétusté officielle. Ce guide détaille les règles du décret wallon, la grille chiffrée et les recours en cas de litige.
- Entrée : obligatoire, détaillé, contradictoire, logement vide ou premier mois d'occupation
- Frais : gratuit entre parties, moitié chacun si un expert commun intervient
- Sans état des lieux : le locataire est présumé avoir reçu le bien dans l'état où il le rend
- Sortie : chaque partie peut l'exiger, après le départ du locataire et avant la remise des clés
- Usure normale : toujours à charge du propriétaire, calculée avec la grille de vétusté wallonne
L'état des lieux est-il obligatoire en Wallonie ?
Oui. Depuis le décret wallon du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation, les parties doivent dresser un état des lieux d'entrée détaillé et contradictoire. Il est annexé au bail écrit et enregistré avec lui. Cette règle est impérative : une clause du bail ne peut pas la supprimer, et elle vaut aussi pour les kots étudiants.
L'obligation figure à l'article 27 du décret relatif au bail d'habitation, dans sa version consolidée publiée sur Wallex. Le paragraphe 6 précise que les règles sur l'état des lieux d'entrée et sur ses avenants sont impératives. Droits Quotidiens confirme que l'obligation s'applique aussi au bail étudiant (source : Droits Quotidiens, mis à jour le 22/04/2026).
Le vrai enjeu se trouve à l'article 28. S'il n'a pas été fait d'état des lieux détaillé, le locataire est présumé avoir reçu le logement dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail, sauf preuve contraire. Autrement dit, un mur abîmé à la sortie est réputé l'avoir été dès l'entrée. Pour un propriétaire, c'est la garantie locative qui devient très difficile à retenir, même partiellement.
Enfin, l'état des lieux suit le bail chez le receveur de l'enregistrement. Selon Test-Achats, c'est au propriétaire de faire enregistrer le bail et l'état des lieux dans les deux mois qui suivent la signature. Les autres démarches du bailleur sont reprises dans notre guide pour mettre son bien en location à Namur.
Quand, par qui et à quel prix faire l'état des lieux d'entrée ?
L'état des lieux d'entrée se fait soit pendant que le logement est inoccupé, soit au cours du premier mois d'occupation. Le propriétaire et le locataire peuvent le rédiger eux-mêmes, gratuitement, ou désigner ensemble un expert. Dans ce cas, chacun paie la moitié. Une partie qui mandate seule son expert en assume seule le coût.
Le partage des frais découle de la modification apportée à l'article 27 par le décret du 29 avril 2024. L'expert commun est désigné soit par une clause écrite du bail, soit d'un commun accord. Droits Quotidiens précise que la règle de la moitié s'applique même si le bail prévoit que tous les frais sont à charge du locataire (source : Droits Quotidiens, mis à jour le 21/04/2026).
Le même décret de 2024 a inséré un article 25/1 : est réputée non écrite toute clause qui met à charge du locataire les frais d'intervention d'un tiers liés à la location, sauf si c'est le locataire lui-même qui a commandé cette intervention.
| Qui rédige l'état des lieux ? | Qui paie ? | Coût indicatif |
|---|---|---|
| Propriétaire et locataire ensemble | Personne | Gratuit |
| Expert commun (clause du bail ou accord) | Moitié chacun | Souvent 200 à 300 € au total |
| Expert mandaté par une seule partie | Celle qui le mandate | Selon l'expert |
| Expert désigné par le juge de paix | Moitié chacun | Selon l'expert |
Que doit contenir un état des lieux valable ?
Sauf convention contraire, le décret wallon impose douze mentions minimales : date, auteurs, références du bail, aperçu général, description pièce par pièce, état des équipements, index des compteurs, clés remises, équipements de sécurité et signatures « lu et approuvé ». Les formules vagues comme « bon état général » n'ont presque aucune valeur de preuve.
L'article 27, paragraphe 2, détaille la liste. En pratique, on peut la regrouper en six blocs :
- Identification : date du constat, identité et qualité des auteurs, coordonnées des parties, adresse du bien, date de début du bail.
- Vue d'ensemble : une note générale sur l'état du bien, des matériaux, des équipements, de l'entretien et de la propreté.
- Pièce par pièce : l'état apparent, les dégâts éventuels et la propreté de chaque pièce.
- Équipements : leur état et leur fonctionnement apparent, ainsi que les documents d'entretien et leur date (chaudière, par exemple).
- Relevés et remises : index des compteurs, jauges des citernes, clés, télécommandes et badges, emplacement des détecteurs et autres équipements de sécurité.
- Signatures : celles des parties, précédées de « lu et approuvé », et celles des auteurs des constatations.
Le Gouvernement wallon met à disposition un modèle-type d'état des lieux d'entrée, à valeur indicative. Droits Quotidiens recommande de décrire chaque trace, griffe, éclat ou brûlure, avec la couleur des murs et des photos, et de signer un exemplaire par partie plus un pour l'enregistrement (source : Droits Quotidiens).
Notez l'année de la dernière remise en peinture, de la pose des sols et du remplacement des équipements dans l'état des lieux d'entrée. C'est cette date qui sert de point de départ au calcul de la vétusté en fin de bail, et c'est souvent elle qui manque le jour d'un désaccord.
Comment se passe l'état des lieux de sortie ?
L'état des lieux de sortie n'est pas automatique, mais le propriétaire comme le locataire peuvent l'exiger, contradictoire et à frais partagés. Il se fait après que le locataire a libéré les lieux et avant la remise des clés. On le compare ensuite, ligne par ligne, avec l'état des lieux d'entrée.
Selon l'article 27, paragraphe 5, il reprend au minimum la date des constatations, les auteurs, le bien concerné, les références au bail et à l'état des lieux d'entrée, la durée d'occupation, les éventuels manquements et dégâts imputables au locataire, les index des compteurs, les clés rendues et les documents restant à remettre. Il est signé par les parties et par les auteurs des constatations.
Si des modifications importantes ont été apportées au logement en cours de bail, par exemple une cuisine refaite, chaque partie peut exiger un avenant à l'état des lieux, rédigé contradictoirement et à frais communs. Sans cet avenant, la comparaison de sortie se fait avec un document qui ne correspond plus au logement.
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Estimer mon bien →Usure normale ou dégât locatif : comment calculer avec la grille de vétusté ?
L'usure normale est toujours à charge du propriétaire ; le locataire paie les dégradations et le défaut d'entretien. Pour faire la part des choses, la Wallonie publie une grille de vétusté qui fixe une durée de vie par équipement et un abattement annuel. Le locataire ne paie que la part non encore « usée » par le temps.
Le principe vient des articles 8, 15 et 16 du décret : les réparations dues uniquement à la vétusté ou à la force majeure restent à charge du bailleur, tandis que le locataire répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Voici quelques valeurs de la grille indicative de vétusté publiée par la Région wallonne :
| Équipement | Durée de vie | Abattement par an |
|---|---|---|
| Peintures intérieures des murs | 8 ans | 12,5 % |
| Papier peint | 8 ans | 12,5 % |
| Moquette | 9 ans | 11,11 % |
| Boiler ou chauffe-eau électrique | 10 ans | 10 % |
| Chaudière | 15 ans | 6,67 % |
| Revêtement de sol stratifié | 17 ans | 5,88 % |
| Carrelage | 25 ans | 4 % |
| Parquet massif | 27 ans | 3,70 % |
Un exemple chiffré à Namur
Prenons l'exemple du guide d'utilisation officiel : des murs repeints à neuf à l'entrée, un locataire qui reste cinq ans, des peintures à refaire entièrement à la sortie, et un devis de 1 500 €. L'abattement atteint 5 × 12,5 % = 62,5 %. Le locataire doit donc 562,50 € et le propriétaire garde 937,50 € à sa charge. Si le locataire reste huit ans ou plus, la peinture a atteint sa durée de vie et il ne doit plus rien pour ce poste.
Rapporté au marché namurois, l'enjeu est concret. Selon le baromètre de Federia, le loyer moyen en province de Namur atteignait 895 € au premier semestre 2026 (source : La DH, 11/09/2026), soit une garantie locative de 1 790 € au maximum. La seule peinture de l'exemple en représente près d'un tiers.
La grille ne s'impose que si elle est annexée au bail et que des états des lieux d'entrée et de sortie ont été dressés ; sinon, elle reste indicative (source : Droits Quotidiens). Elle ne s'applique pas non plus quand la responsabilité du locataire est clairement établie, en cas de défaut d'entretien ou de dégradation volontaire.
Que faire en cas de désaccord sur l'état des lieux ?
Si les parties ne s'entendent pas, l'une d'elles peut demander au juge de paix de désigner un expert. Pour l'entrée, la requête doit être introduite dans les quinze jours qui suivent la fin du premier mois. Pour la sortie, elle doit l'être avant la remise des clés. Le jugement est exécutoire et ne peut pas faire l'objet d'un appel.
- Discuter sur pièces : reprenez l'état des lieux d'entrée, les photos datées et l'âge des équipements, puis appliquez la grille de vétusté poste par poste.
- Chiffrer avec des devis : le guide officiel prévoit d'estimer le montant des réparations avec un professionnel, par exemple au moyen d'un devis.
- Proposer un expert commun : c'est souvent la voie la plus rapide, et ses frais sont partagés par moitié.
- Saisir la justice de paix : celle du canton où se trouve le logement, que le bien soit à Namur, Jambes, Bouge ou ailleurs dans la province, en respectant les délais ci-dessus.
- Libérer la garantie : une fois le décompte arrêté, par un accord écrit des deux parties ou sur la base du jugement.
Le délai de sortie est le plus piégeux : une fois les clés rendues sans état des lieux contradictoire, il devient très difficile d'établir qui est responsable de quoi. Pour un propriétaire qui loue un kot, la rotation annuelle des étudiants rend ce réflexe encore plus utile ; notre article sur l'investissement dans un kot étudiant à Namur détaille ce marché.
Questions fréquentes sur l'état des lieux en Wallonie
L'état des lieux de sortie est-il obligatoire en Wallonie ?
Il n'est pas automatique, mais le propriétaire comme le locataire peuvent exiger un état des lieux de sortie contradictoire, à frais partagés. Il se fait après le départ du locataire et avant la remise des clés. En cas de désaccord, la requête au juge de paix doit être introduite avant la remise des clés.
Qui paie l'état des lieux en Wallonie ?
S'il est rédigé par le propriétaire et le locataire eux-mêmes, il est gratuit. Si un expert commun est désigné, par le bail, d'un commun accord ou par le juge de paix, chacun paie la moitié, même si le bail met tout à charge du locataire. Une partie qui mandate seule son propre expert paie seule.
Que se passe-t-il s'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée ?
Selon l'article 28 du décret wallon, s'il n'a pas été fait d'état des lieux détaillé, le locataire est présumé avoir reçu le logement dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail. Le propriétaire peut apporter la preuve contraire par toutes voies de droit, mais elle est souvent difficile à établir.
Le propriétaire peut-il facturer la remise en peinture au locataire ?
Seulement pour la part qui dépasse l'usure normale. La grille de vétusté wallonne fixe la durée de vie des peintures murales à 8 ans, avec un abattement de 12,5 % par an. Pour des murs repeints à l'entrée, après cinq ans, le locataire ne paie plus que 37,5 % du devis. Après huit ans, il ne doit plus rien pour ce poste, sauf dégradation volontaire ou défaut d'entretien.
Combien de temps a-t-on pour faire l'état des lieux d'entrée ?
L'état des lieux d'entrée se fait pendant que le logement est inoccupé ou au cours du premier mois d'occupation. Si les parties ne s'entendent pas, l'une d'elles peut saisir le juge de paix par requête dans les quinze jours qui suivent l'expiration de ce délai d'un mois, pour faire désigner un expert.
Mis à jour : novembre 2026. Par Justin Deckmyn, agent immobilier agréé IPI 515 526, Confluence-Immo, Namur.
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